Organisation: Commission canadienne des droits de la personne
Année: 2020
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2019-00027
Résumé de la demande: Demande pour obtenir tous les rapports de la Commission en vertu de l'article 40/41 en 2017, 2018 et 2019 dans lesquels un défendeur a demandé le rejet d'une plainte au motif que la plainte était frivole et vexatoire ou ne relevait pas de la compétence de la Commission.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 171
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