Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2022-00437

Résumé de la demande: Documents de 2000 à 2023 sur les décisions d'interdire ou d'autoriser des vaporisateurs, des projectiles et des outils répulsifs pour animaux.

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