Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-00485

Résumé de la demande: Une copie d’un document de 1986 intitulé : « Rapport au Solliciteur général du Canada sur l’existence éventuelle d’obligations légales ou équitables de la part du Gouvernement du Canada à l’endroit de M. Warren Hart ».

Disposition: Aucun document n’existe

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