Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2020-00084
Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mars 2020: 2020-003326 Procureur général du canada c. Association canadienne des libertés civiles; procureur général du canada c. Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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