Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2020-00084

Résumé de la demande: Note de breffage du mois de mars 2020: 2020-003326 Procureur général du canada c. Association canadienne des libertés civiles; procureur général du canada c. Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (pour approbation).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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