Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada

Année: 2021

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2021-00025

Résumé de la demande: 1. Résultats pour les nouvelles audiences ordonnées par la Section d'appel : Combien de libérations conditionnelles ont été accordées ou refusées à nouveau uniquement pour les hommes en prison condamnés pour homicide au second degré, et non au premier degré, ou les jeunes condamnés à perpétuité ou durant 7 ans, ni les peines indéterminées pour les DD, les DSD, les détenus purgeant une peine de longue durée, les OSLD. Il faut également exclure les condamnés à perpétuité qui sont déjà libérés et qui bénéficient d'un renouvellement de 6 mois de leur libération conditionnelle après examen). 2. Le temps écoulé depuis la date d'admissibilité à la semi-liberté (mois/années) avant la libération conditionnelle effective; les moyennes canadiennes et les statistiques de l’Établissement Mission à sécurité moyenne et à sécurité minimale. 3. Le temps écoulé depuis la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale lorsque celle-ci est effectivement accordée. 4. Combien de condamnés à perpétuité obtiennent et n'obtiennent pas la semi-liberté avec une évaluation communautaire (EC) complétée? b. Combien de condamnés à perpétuité obtiennent et n'obtiennent pas la semi-liberté sans évaluation communautaire complétée? 5.a. Combien de condamnés à perpétuité obtiennent ou n'obtiennent pas la libération conditionnelle après avoir complété une stratégie communautaire (SC)? b. Combien de condamnés à perpétuité obtiennent ou n'obtiennent pas la libération conditionnelle sans avoir complété une stratégie communautaire?

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

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