Organisation: Ressources naturelles Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00369
Résumé de la demande: Un dossier certifié ou vérifié montrant que la British Columbia Water Sustainability Act a adopté des directives constitutionnelles en vertu de l’article 52 de la constitution ou; Un dossier certifié ou vérifié montrant que la BC Water Sustainability Act a adopté la Statutory Instruments Act conformément à l’article 52 de la constitution.
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