Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Environnement et Changement climatique Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-01892

Résumé de la demande: Copie de la note d’information MIN-290963, Cadre proposé de réglementation des émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 14

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