Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Patrimoine canadien

Année: 2023

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2023-00238

Résumé de la demande: Note d’information au ministre CH2023-00693: « Consultations du CRTC en cours pour mettre en œuvre C-11 ».

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 2

Date de modification :