Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2020-00307
Résumé de la demande: Note de breffage du moi d'avril 2020: 2020-004253 Procureur général du Canada c. Brazeau; Procureur général du Canada c. Reddock (pour information).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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