Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2021
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00988
Résumé de la demande: Note de breffage 2020FIN502075 – Mesure législative sur les paiements de péréquation fiscale compensatoire à la Nouvelle-Écosse
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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