Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-00170
Résumé de la demande: Nombre de détenu ayant la désignation de cas notoire sous la juridiction du Service Correctionnel Canada (SCC) en date du 24 septembre 2024. Nombre de détenu ayant la désignation de cas notoire par provinces distinctes sous la juridiction du SCC.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 2
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