Organisation: Transports Canada
Année: 2024
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2024-00307
Résumé de la demande: Les dossiers qui ont été fournis à Nicholas Robinson concernant les alinéas 722.21(2)(b)a et 722.21(2)(b)(vii) des Normes concernant les services aériens commerciaux, y compris les conditions d’exploitation aérienne pour le transport de fret externe composé de personnes.
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