Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2024-07163
Résumé de la demande: Lettre du juge en chef Antonio Lamer au ministre de la Justice Kim Campbell, datée du 21 octobre 1991, concernant l'Accord de Charlottetown. Lettre du ministre de la Justice Kim Campbell au juge en chef Antonio Lamer, datée du 19 décembre 1991, concernant l'Accord de Charlottetown. Ces lettres sont toutes deux citées à la page 25 de Martin L. Friedland, A Place Apart : Judicial Independence and Accountability in Canada (Ottawa : Conseil canadien de la magistrature, 1995, et je ne peux donc que supposer qu'elles ont été communiquées à l'auteur. Le sujet décrit par le professeur Friedland est le lobbying politique pour l'inclusion d'une disposition dans l'Accord de Charlottetown. Rien n'indique qu'il s'agit de conseils juridiques ou de confidences du cabinet.
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