Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2024-01964
Résumé de la demande: Demande d'une copie du Décret en Conseil C.P. 1963-5/382 en date du 9 mars 1963 intitulé Autorisation de conclure des ententes pour les frais de scolarité des enfants autochtones avec le gouvernement d'une province, les commissaires des territoires, une commission scolaire publique ou séparée et une organisation religieuse ou caritative. Ce décret permet au ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada de conclure des accords avec la Division scolaire en vertu des articles 113 et 122 de la Loi sur les autochtones, LRC c. 1952, c.149 (maintenant articles 114 et 122 de la Loi sur les autochtones, LRC 1970, c I-6).
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0