Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Services publics et Approvisionnement Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-00085

Résumé de la demande: Documents concernant les ententes de sécurité bilatérales portant sur l’échange d’information pour les contrôles de sécurité qui ont été négociées par le Canada ou une autorité désignée en matière de sécurité.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 1

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