Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2020

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2017-099340

Résumé de la demande: Copies des documents, des présentations, de la correspondance, des notes de discussions internes (y compris des discussions tenues notamment au sein de l’Administration centrale de l’Agence du revenu du Canada) et des autres dossiers dont l’Agence était en possession du 1er janvier 1997 au 15 février 2018, pour certaines affaires judiciaires.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 3962

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