Organisation: Comité externe d’examen des griefs militaires
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: EA2024_0067706
Résumé de la demande: Copies de six appendices reliées à la constitutionalité de la politique de vaccination des FAC pour COVID-19
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 112
Commentaires: Les six appendices ont été partiellement diffusées en suivant les conseils de l'équipe juridique.
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