Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2021-00224

Résumé de la demande: Je demande tous les documents d'octobre 2015 à février 2017 concernant les réactions internes au fait de ne pas donner suite aux promesses de réforme électorale ou d'adoption d'un système de représentation proportionnelle.

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