Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2021
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2021-00224
Résumé de la demande: Je demande tous les documents d'octobre 2015 à février 2017 concernant les réactions internes au fait de ne pas donner suite aux promesses de réforme électorale ou d'adoption d'un système de représentation proportionnelle.
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