Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-08991
Résumé de la demande: Dossiers de la GRC d’avril et de mai 2005 concernant la décision de la Couronne de ne pas interjeter appel de la décision rendue en mars 2005 par la Cour suprême de la Colombie‑Britannique dans l’affaire de l’attentat à la bombe contre Air India en 1985. Lieu : Direction générale et Colombie-Britannique. Période : du 1er avril 2005 au 31 mai 2005.
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