Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2025
Mois: février
Numéro de la demande: A-2024-00345
Résumé de la demande: PS-044909 : Note à l’intention du ministre - Article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité - 12 septembre 2024.
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0