Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-03667
Résumé de la demande: Une copie des politiques et des procédures du programme Prêts, disponibles et capables (PDC). Une copie de tous les dossiers du programme PDC qui ont été créés aux fins de l’interprétation d’un texte relatif aux programmes ou activités de PDC, ou pour l’administration des programmes ou activités de PDC.
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