Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2021-01022
Résumé de la demande: Copie de tous les dossiers concernant la peine réduite de {} qui avait été déclaré coupable du meurtre de son partenaire abusif en 2021, entre le 1er décembre 2020 et le 31 janvier 2022.
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