Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2021-01022

Résumé de la demande: Copie de tous les dossiers concernant la peine réduite de {} qui avait été déclaré coupable du meurtre de son partenaire abusif en 2021, entre le 1er décembre 2020 et le 31 janvier 2022.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :