Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00855
Résumé de la demande: Tous les documents et toute la correspondance concernant l’article 87 de la Loi sur les Indiens et l’exonération de la taxe de vente du Québec pour les achats hors réserve par les Mohawks de la réserve de Kahnawake du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2000.
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