Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2024

Mois: février

Numéro de la demande: A-2023-00287

Résumé de la demande: Copies de tous les documents relatifs à la réglementation du composé érythrosine (colorant rouge) depuis que l'État de la Californie a adopté la loi californienne sur la sécurité alimentaire restreignant le composé le 7 octobre 2023.

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