Organisation: Bibliothèque et Archives Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-01973
Résumé de la demande: Nous demandons des copies de toutes les versions des accords de réciprocité fiscale entre le Canada et la Colombie-Britannique, en particulier les versions qui incluent la British Columbia Investment Management Corporation à l'annexe A. Nous avons des copies des accords de réciprocité fiscale de 1983, 2005 et 2010 entre le Canada et la Colombie-Britannique, mais nous pensons qu'il en manque au moins un qui a été signé entre les versions de 1983 et 2005.
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