Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2023

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-02861

Résumé de la demande: Demande de tous les documents de la Division K traitant de la création de comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 49

Date de modification :