Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: juillet
Numéro de la demande: 2A-2019-00424
Résumé de la demande: Le ministre Jason Kenney a annoncé son intention de réformer la Loi sur la citoyenneté canadienne afin de prévenir le « tourisme obstétrique ». Veuillez fournir l’ensemble (y compris les ébauches) des notes d’information, des politiques, des rapports, des plans et des courriels associés à ce projet de réforme, élaborés entre juin 2011 et juin 2014; exclure les documents confidentiels du Cabinet. Version originale – En mars 2012, le ministre Jason Kenney a annoncé son intention de réformer la Loi sur la citoyenneté canadienne afin de prévenir le « tourisme obstétrique ». Veuillez fournir l’ensemble des notes d’information, des politiques, des rapports, des plans et des courriels associés à ce projet de réforme, élaborés entre juin 2011 et juin 2014.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 9