Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2021-126559
Résumé de la demande: Ristourne sur les recettes des retenues d’impôt sur les ristournes versées par des entités canadiennes à des non-résidents gagnés par le gouvernement du Canada du 31 mars 2011 à 2020.
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