Organisation: Transports Canada
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-00398
Résumé de la demande: Arrêté d'urgence no 9 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, 28 septembre 2020 (Réf. # SUB-2020-000784-XA)
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 35
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