Organisation: Service correctionnel du Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2020-00415
Résumé de la demande: Documents relatifs au transfèrement non sollicité et de retour des délinquants dangereux d’établissements à sécurité minimale ou moyenne entre 2008 et 2017. Note de service de la Dre Yolanda Fernandez du 2017-03-23 aux chefs, Services de santé mentale.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 34
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