Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2020-00415

Résumé de la demande: Documents relatifs au transfèrement non sollicité et de retour des délinquants dangereux d’établissements à sécurité minimale ou moyenne entre 2008 et 2017. Note de service de la Dre Yolanda Fernandez du 2017-03-23 aux chefs, Services de santé mentale.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 34

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