Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00153
Résumé de la demande: Copie de tous les messages au cabinet du ministre indiquant que tout individu accusé d’agression sexuelle doit être arrêté et accusé et doit comparaître en cour
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 36
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