Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2024
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00024
Résumé de la demande: Différents types de documents traitant d’une poursuite pénale liée à l’incident 2021-851909 de la Gendarmerie royale du Canada (GRC); une enquête lancée par les Opérations de lutte contre le crime transnational grave et organisé de la GRC pour la région du Grand Toronto au sujet de la circulation de fausses pièces de 2 $ dans la région de Toronto.
Disposition: Aucun document n’existe
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