Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2020-00168

Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents du 9 juillet 2019 à aujourd’hui (26 juillet 2020) concernant (1) l’examen, l’analyse et les propositions de prolongation ou de modification du règlement temporaire, adopté en juin 2017 et relatif à l’examen du budget des dépenses; (2) la motion d’initiative parlementaire M-231 (changements apportés au Règlement) (42e législature); (3) la motion d’initiative parlementaire M-38 (comité permanent de la science et de la recherche) (43e législature); (4) l’examen à venir du Code régissant les conflits d’intérêts des députés; et (5) de manière générale, le Règlement et la procédure de la Chambre des communes, notamment les propositions de modification. Veuillez exclure les mémoires au Cabinet; les aide-mémoires soumis à l’examen du Cabinet; les présentations au Conseil du Trésor; les notes d’allocution ou les dossiers de présentation destinés au Cabinet ou à ses comités; les notes d’information et les notes d’accompagnement concernant les éléments susmentionnés à exclure; les copies en double de courriels (c.-à-d. exclure les messages les plus anciens d’une série de courriels si des messages plus récents contiennent les informations mentionnées dans les messages antérieurs); les versions des documents gouvernementaux accessibles au public (ne pas exclure les ébauches de ces documents); la version française de ces documents qui sont également disponibles dans chaque langue officielle; et les copies des ébauches de textes législatifs.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 65

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La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels ».

* Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels à caractère délicat dans le message, comme votre numéro d'assurance sociale, des renseignements financiers personnels, vos antécédents médicaux ou professionnels ou des renseignements personnels d'autres personnes.

 
Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

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S'il vous plaît noter L'institution devra retourner, dans la mesure du possible, les documents demandés dans le format choisi. Toutefois, il sera parfois impossible de le faire dû aux contraintes de la taille des documents électroniques.
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