Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-00288
Résumé de la demande: Copies des quatre rapports soumis par la société de recherche archivistique CDCI au ministère de la Justice dans le cadre de la réponse prévue au recours collectif intenté par les survivants de la purge LGBT.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0