Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2021-00012

Résumé de la demande: Tous les documents dans lesquels il a été établi qu'un témoin de la police avait intentionnellement livré un témoignage trompeur ou faux sous serment, y compris toute transcription demandée ou utilisée conformément au chapitre 3.14 du Guide du Service des poursuites pénales du Canada, du 23 novembre 2020 au 8 septembre 2021.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 535

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