Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2023
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2022-01122
Résumé de la demande: Copie de la version finale, y compris les ébauches du document interne d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada intitulé Pratiques exemplaires pour un processus décisionnel équitable.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0