Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-00686

Résumé de la demande: Lettre envoyée par le Conseil du Trésor au sujet des conclusions préliminaires de l’Agence du revenu du Canada sur l’assujettissement à l’impôt des paiements d’indemnité liés à Phénix

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 7

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