Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2019-00231

Résumé de la demande: Documents concernant un éventuel appel de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne rendue le 6 septembre 2019.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :