Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: août

Numéro de la demande: A-2019-00147

Résumé de la demande: Obtenir copie complète de toutes les notes de breffages et mémorandums transmis ou préparées pour le premier ministre du Canada Justin Trudeau portant sur le projet de Loi 21 du Québec du 1er janvier 2019 au 27 juin 2019.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 255

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