Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service correctionnel du Canada

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2013-00607

Résumé de la demande: Une copie des rapports d’incidents graves et violents liés aux délinquants et autres que les décès naturels en détention qui se sont produits en 2011, en 2012 et en 2013.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 885

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