Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-00110

Résumé de la demande: Documents d’avril à juillet 2022 concernant la mobilisation ciblée des intervenants concernant la mise sous séquestre automatisée des casiers judiciaires.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 80

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