Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2022
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2022-00110
Résumé de la demande: Documents d’avril à juillet 2022 concernant la mobilisation ciblée des intervenants concernant la mise sous séquestre automatisée des casiers judiciaires.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 80
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