Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-19327

Résumé de la demande: Notes d’information et documents d’information relatifs à la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs et à toutes les violations de la directive ou à tous les cas de séparation familiale produits depuis l’entrée en vigueur de la directive, ainsi que la correspondance interne sur toutes les violations de la directive.

Disposition: Aucun document n’existe

Nombre de pages: 0

Date de modification :