Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2024
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2023-00411
Résumé de la demande: Je demande la transcription des procédures pour les contrôles des motifs de détention effectués au bout de deux semaines et de six mois pendant la période de 2016 à juin 2023 dans les cas où il a été établi que l’intéressé était un étranger ou un résident permanent du Canada.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 18
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