Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2024

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2024-00054

Résumé de la demande: Achat fait par 1000247431 Ontario Inc. (l’« Acheteur ») auprès de 667958 Ontario Limited (le « Vendeur ») des terres et des lieux légalement décrits comme PT LOT 7, CONCESSION 2, DIVISION B, CANTON DE GUELPH, PT 1, 61R4885; S/T MS120352 GUELPH; tous sous le NIP 71486-0003 (LT) et avec l’appellation municipale 7037, avenue Speedvale Ouest, Guelph/Eramosa (Ontario) N1H 6J4 (la « Propriété ») Date de clôture : le plus tôt possible No de dossier : 3900-837

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