Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2022

Mois: février

Numéro de la demande: A-2021-00178

Résumé de la demande: Une copie des dossiers suivants : 05500-1987-0059 Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz.

Disposition: Communication totale

Nombre de pages: 226

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