Organisation: Bureau du Conseil privé
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-01051
Résumé de la demande: Veuillez fournir tous les documents, notes de service, courriels, correspondance, notes d’information, messages textes, messages sur Microsoft Teams ou toute autre plateforme de messagerie, ainsi que tout autre document, y compris les ébauches, du 5 juillet 2023 à aujourd’hui, concernant les allégations d’ingérence politique dans les fonctions du procureur général à l’égard de la poursuite de SNC-Lavalin par le premier ministre et les employés du Cabinet du premier ministre, y compris 1) l’avis de motion présenté le 16 octobre 2023 par Michael Barrett au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes proposant une étude concernant la décision de la GRC de ne pas poursuivre d’enquête criminelle; 2) les comparutions du commissaire Michael Duheme et du sergent d’état-major Frédéric Pincince devant le Comité d’éthique le 23 octobre 2023; 3) la comparution de M. Duheme le 30 octobre 2023 devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes; 4) la motion adoptée par le Comité de déontologie le 30 octobre 2023 concernant une étude sur la décision de la GRC de ne pas poursuivre d’enquête criminelle; 5) la comparution d’Edward Livingstone le 31 octobre 2023 devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des représentant; 6) la motion adoptée par le Comité d’éthique le 22 novembre 2023, invitant le commissaire Duheme et le sergent d’état-major Pincince à comparaître; 7) les comparutions prévues du commissaire Duheme et du sergent d’état-major Pincince devant le Comité d’éthique le 11 décembre 2023; et 8) les comparutions du commissaire Duheme et du sergent d’état-major Pincince devant le Comité d’éthique le 27 février 2024, y compris leurs engagements à fournir des documents et des réponses de suivi.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 77