Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2019-84280
Résumé de la demande: Veuillez fournir une copie de tous les documents de politiques (directive, note de service opérationnelle, etc.) d’IRCC sur la manière dont les bureaux des visas canadiens devraient se procurer les certificats de police d’étrangers qui font des demandes de visa au Canada DIRECTEMENT AUPRÈS des services de police à l’étranger. Cette politique pourrait inciter IRCC à faire appel à l’ASFC pour obtenir ces certificats. Plus précisément, il faut établir si IRCC doit demander aux étrangers l’autorisation d’accéder à ces certificats de police, étant donné que ces documents sont souvent protégés par les lois sur la protection des renseignements personnels des pays étrangers. Lorsque des étrangers demandent un visa, ils doivent fournir un certificat de police pour tous les pays où ils ont vécu pendant plus de 6 mois depuis l’âge de 18 ans. Parfois, l’agent des visas dans un bureau des visas à l’étranger peut souhaiter obtenir le dossier complet des accusations criminelles qui ont été portées, des chefs d’accusation qui ont été retirés, des déclarations de culpabilité, des chefs d’accusation pour lesquels le demandeur a été acquitté, etc. dans ce pays étranger. Ces éléments ne figurent pas dans le certificat de police fourni à l’agent des visas canadien, mais ils apparaissent dans les dossiers et les bases de données des services de police à l’étranger. Dans ce genre de scénario, nous demandons d’obtenir un document de politiques (directive, note de service opérationnelle) d’IRCC sur la manière dont les bureaux des visas canadiens devraient s’y prendre pour demander ces renseignements censés figurer dans les certificats de police des étrangers fournis à IRCC par le demandeur étranger. Déjà demandé dans A-2018-48105 / VD. En l'absence d’une procédure officielle, veuillez indiquer qu’il n’existe pas de politique.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 73