Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2021-00239
Résumé de la demande: Copies de tous les documents entre le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique et le Bureau du Conseil privé, du 27 mai 2021 au 14 juin 2021, concernant la motion du juge en chef adjoint Gagné et la formulation d'un plan en réponse à la motion.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0