Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: mars

Numéro de la demande: A-2019-00351

Résumé de la demande: Lettre envoyée au ministre par le cabinet d'avocats Miller Thomson le 28 janvier 2019 ou aux alentours de cette date.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 47

Date de modification :