Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2021-129199
Résumé de la demande: Nombre de demandeurs de la réintégration dans la citoyenneté, ventilés par sexe, qui ont produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant la demande, ce qui comprenait l’utilisation de la disposition sur les règles décisives dans la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne depuis 2015.
Disposition: Exception totale
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